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1965050403 BE

1965050403 4 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1965 aux ouvriers et ouvrières des entreprises des exploitations forestières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1965 aux ouvriers et ouvrières des entreprises des exploitations forestières

Publication: 22 juin 1965

Numéro: 1965050403

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-04/

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