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1965050402 BE

1965050402 4 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

Publication: 21 mai 1965

Numéro: 1965050402

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-04/

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