1965050401
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1965050401 4 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965050401
Art. 1 1965050401 4 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit.
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Texte
(abrogé) <AR 1988-05-06/35, art. 110, 002; En vigueur : 01-01-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-05-1988 publié le 28-09-1988