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1965050304 BE

1965050304 3 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1965

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050304 3 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1965 Ouvrir la source officielle

3 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1965

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965050304

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-03/

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