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1965050302 BE

1965050302 3 MAI 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1965 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050302 3 MAI 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1965 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres Ouvrir la source officielle

3 MAI 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1965 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres

Publication: 11 mai 1965

Numéro: 1965050302

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-03/

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