Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965050301 BE

1965050301 3 MAI 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1962 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050301 3 MAI 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1962 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques Ouvrir la source officielle

3 MAI 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1962 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques

Publication: 7 mai 1965

Numéro: 1965050301

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →