1965043008
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1965043008 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et complétant la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965043008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965043008 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et complétant la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et complétant la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 30 juin 1965
Numéro: 1965043008
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-30/