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1965043007 BE

1965043007 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965043007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965043007 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 30 juin 1965

Numéro: 1965043007

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-30/

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