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1965043006 BE

1965043006 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des primes pour les années 1965 et 1966 aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1965043006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965043006 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des primes pour les années 1965 et 1966 aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des primes pour les années 1965 et 1966 aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 24 juin 1965

Numéro: 1965043006

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-30/

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