1965043005
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1965043005 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965043005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965043005 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques
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30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques
Publication: 24 juin 1965
Numéro: 1965043005
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-30/