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1965043004 BE

1965043004 30 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965043004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965043004 30 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 23 juin 1965

Numéro: 1965043004

page: 7591

Dossier numéro: 1965-04-30/

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