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1965043003 BE

1965043003 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965043003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965043003 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 18 juin 1965

Numéro: 1965043003

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-30/

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