1965043002
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1965043002 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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BE Justel 1965043002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965043002 30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 16 juin 1965
Numéro: 1965043002
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-30/