1965042950
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1965042950 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains officiers et agents judiciaires près les parquets, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042950 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains officiers et agents judiciaires près les parquets, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962
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29 AVRIL 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains officiers et agents judiciaires près les parquets, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962
Publication: 1 juin 1965
Numéro: 1965042950
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-29/