1965042909
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1965042909 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant octroi, à titre exceptionnel, pour l'année scolaire 1964-1965, d'un jour de congé supplémentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042909 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant octroi, à titre exceptionnel, pour l'année scolaire 1964-1965, d'un jour de congé supplémentaire
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29 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant octroi, à titre exceptionnel, pour l'année scolaire 1964-1965, d'un jour de congé supplémentaire
Publication: 25 juin 1965
Numéro: 1965042909
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-29/