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1965042908 BE

1965042908 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G. ) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042908 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G. ) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G. ) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes

Publication: 15 juin 1965

Numéro: 1965042908

page: 7213

Dossier numéro: 1965-04-29/

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