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1965042906 BE

1965042906 29 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 10 juin 1965

Numéro: 1965042906

page: 6962

Dossier numéro: 1965-04-29/

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