1965042904
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1965042904 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042904 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
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29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
Publication: 1 juin 1965
Numéro: 1965042904
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-29/30