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1965042901 BE

1965042901 29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

Publication: 1 mai 1965

Numéro: 1965042901

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-29/

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