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1965042805 BE

1965042805 28 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042805 28 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service

Publication: 15 juillet 1965

Numéro: 1965042805

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-28/

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