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1965042804 BE

1965042804 28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

Publication: 29 juin 1965

Numéro: 1965042804

page: 7808

Dossier numéro: 1965-04-28/

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