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1965042802 BE

1965042802 28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1964 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042802 28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1964 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1964 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées

Publication: 21 mai 1965

Numéro: 1965042802

page: 6121

Dossier numéro: 1965-04-28/

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