1965042801
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1965042801 28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042801 28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
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28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Publication: 11 mai 1965
Numéro: 1965042801
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-28/