1965042712
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1965042712 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières par les maîtres-tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042712 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières par les maîtres-tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières par les maîtres-tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 11 juin 1965
Numéro: 1965042712
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-27/