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1965042709 BE

1965042709 27 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée à Lisbonne, le 31 octobre 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042709 27 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée à Lisbonne, le 31 octobre 1958 Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée à Lisbonne, le 31 octobre 1958

Publication: 12 août 1965

Numéro: 1965042709

page: 9533

Dossier numéro: 1965-04-27/

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