1965042707
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1965042707 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042707 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1964
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27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1964
Publication: 2 juillet 1965
Numéro: 1965042707
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-27/