1965042706
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1965042706 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal établissant un régime transitoire fixant les conditions de nomination à certaines fonctions spécialisées du Ministère de l'Education nationale et de la Culture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042706 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal établissant un régime transitoire fixant les conditions de nomination à certaines fonctions spécialisées du Ministère de l'Education nationale et de la Culture
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27 AVRIL 1965. - Arrêté royal établissant un régime transitoire fixant les conditions de nomination à certaines fonctions spécialisées du Ministère de l'Education nationale et de la Culture
Publication: 1 juillet 1965
Numéro: 1965042706
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-27/