1965042705
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1965042705 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la classification des fonctions, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière et le rattachement des salaires horaires minimums à l'indice des prix de d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042705 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la classification des fonctions, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière et le rattachement des salaires horaires minimums à l'indice des prix de d
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27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la classification des fonctions, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière et le rattachement des salaires horaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 30 juin 1965
Numéro: 1965042705
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-27/