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1965042703 BE

1965042703 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 février 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 février 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 18 juin 1965

Numéro: 1965042703

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-27/

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