1965042702
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1965042702 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements de Charleroi et Philippeville
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042702 27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements de Charleroi et Philippeville
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27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements de Charleroi et Philippeville
Publication: 11 juin 1965
Numéro: 1965042702
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-27/