1965042607
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1965042607 26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant : une indemnité complémentaire à l'allocation de chômage pour intempéries; une prime de fidélité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042607 26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant : une indemnité complémentaire à l'allocation de chômage pour intempéries; une prime de fidélité
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26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant : une indemnité complémentaire à l'allocation de chômage pour intempéries; une prime de fidélité
Publication: 18 juin 1965
Numéro: 1965042607
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-26/