1965042606
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1965042606 26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège et prorogeant la décision du 23 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mai 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042606 26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège et prorogeant la décision du 23 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mai 1964
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26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège et prorogeant la décision du 23 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mai 1964
Publication: 18 juin 1965
Numéro: 1965042606
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-26/