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1965042605 BE

1965042605 26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant sa décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042605 26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant sa décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre 1964 Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant sa décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre 1964

Publication: 16 juin 1965

Numéro: 1965042605

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-26/

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