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1965042307 BE

1965042307 23 AVRIL 1965. - Loi portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1965. - Loi portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 26 juin 1965

Numéro: 1965042307

page: 7725

Dossier numéro: 1965-04-23/

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