1965042306
BE
BE
1965042306 23 AVRIL 1965. - Loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo: 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du " Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion ", signées à Bruxelles, le 6 février 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042306 23 AVRIL 1965. - Loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo: 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du " Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion ", signées à Bruxelles, le 6 février 1965
Ouvrir la source officielle
23 AVRIL 1965. - Loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo: 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du " Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion ", signées à Bruxelles, le 6 février 1965
Publication: 27 mai 1965
Numéro: 1965042306
page: 6397
Dossier numéro: 1965-04-23/30