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1965042305 BE

1965042305 23 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042305 23 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Publication: 25 mai 1965

Numéro: 1965042305

page: 6264

Dossier numéro: 1965-04-23/

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