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1965042301 BE

1965042301 23 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1965-1971-1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042301 23 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1965-1971-1978 Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1965-1971-1978

Publication: 28 avril 1965

Numéro: 1965042301

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-23/

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