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1965042207 BE

1965042207 22 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

Publication: 1 juillet 1965

Numéro: 1965042207

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-22/

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