1965042206
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1965042206 22 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexé, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 14 novembre 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042206 22 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexé, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 14 novembre 1963
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22 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexé, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 14 novembre 1963
Publication: 29 juin 1965
Numéro: 1965042206
page: 7789
Dossier numéro: 1965-04-22/