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1965042205 BE

1965042205 22 AVRIL 1965. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042205 22 AVRIL 1965. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1965. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

Publication: 18 juin 1965

Numéro: 1965042205

page: 7389

Dossier numéro: 1965-04-22/

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