BE
1965042204 22 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz".
Texte législatif (3 Articles)
L'Etat est autorisé à prendre une participation dans le capital de la Société de Distribution du Gaz, "Distrigaz", société anonyme, dont le siège est à Bruxelles, rue Marie-de-Bourgogne 34-36, immatriculée au registre du commerce de Bruxelles, sous le n° 34991, de la manière suivante
a) par souscription et libération en espèces, au prix de 7 550 F par titre, de 72 578 parts sociales sans désignation de valeur nominale de ladite société "Distrigaz";
b) par souscription de 18 000 parts sociales sans désignation de valeur nominale de ladite société "Distrigaz", identiques aux précédentes, à lui attribuées, entièrement libérées, en rémunération de son apport à cette société de la concession exclusive du transport en Belgique de gaz naturel néerlandais.
La création et l'émission des 18 000 parts sociales à attribuer entièrement libérées à l'Etat sont dispensées des formalités reprises à l'article 34 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Par dérogation aux dispositions des articles 67 et 70 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lors de la prise de participation de l'Etat prévue à l'article 1 ci-dessus, le texte ci-après sera inséré dans les statuts de la société "Distrigaz", prénommée : "....."
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, est autorisé à céder à la Société nationale d'Investissement, aux conditions à convenir avec celle-ci, un maximum d'un tiers de la participation acquise par l'Etat en vertu des dispositions prévues aux alinéas a et b de l'article 1.
Travaux parlementaires
Session 1964-1965. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 273. _ Rapport, n° 311. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 7 avril 1965. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 1035-1, transmis par le Sénat. Affaire sans rapport (art. 57 du Règlement de la Chambre des représentants). _ Discussion et adoption. Séance du 8 avril 1965.