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1965042203 BE

1965042203 22 AVRIL 1965. - Loi majorant les traitements, suppléments de traitements, allocations et indemnités de certains membres du personnel rétribué par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1965. - Loi majorant les traitements, suppléments de traitements, allocations et indemnités de certains membres du personnel rétribué par l'Etat

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965042203

page: 5954

Dossier numéro: 1965-04-22/

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