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1965042112 BE

1965042112 21 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

Publication: 11 juin 1965

Numéro: 1965042112

page: 7086

Dossier numéro: 1965-04-21/

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