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1965042101 BE

1965042101 21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

Publication: 15 mai 1965

Numéro: 1965042101

page: 5780

Dossier numéro: 1965-04-21/36

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