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1965042009 BE

1965042009 20 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droits

Publication: 1 juin 1965

Numéro: 1965042009

page: 6524

Dossier numéro: 1965-04-20/

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