1965042007
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1965042007 20 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3, c, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 1er mars 1965, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de certains travaux dans des établissements ou services déterminés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965042007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965042007 20 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3, c, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 1er mars 1965, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de certains travaux dans des établissements ou services déterminés
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20 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3, c, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 1er mars 1965, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de certains travaux dans des établissements ou services déterminés
Publication: 25 mai 1965
Numéro: 1965042007
page: 6256
Dossier numéro: 1965-04-20/