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1965042001 BE

1965042001 20 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965042001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 24 avril 1965

Numéro: 1965042001

page: 4435

Dossier numéro: 1965-04-20/

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