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1965041629 BE

1965041629 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041629 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Etat. - Donation Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Etat. - Donation

Publication: 7 mai 1965

Numéro: 1965041629

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-16/

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