1965041627
BE
BE
1965041627 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041627 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Ouvrir la source officielle
16 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Publication: 16 juin 1965
Numéro: 1965041627
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-16/