1965041620
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1965041620 16 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des Commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041620 16 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des Commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
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16 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des Commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
Publication: 7 juillet 1965
Numéro: 1965041620
page: 8155
Dossier numéro: 1965-04-16/